A la veille de l'examen du Projet de loi de finance 2023, ESS France présente ses propositions d'amélioration inscrites dans une perspective claire de planification de la transition écologique.
ESS France fait 14 propositions afin d'améliorer le sort et le financement de l'Economie sociale et solidaire. Ces propositions que nous présentons in extenso ici sont complétées, sur le site d'ESS France d'un dossier législatif qui comprendra, à terme, une présentation détaillée de ces propositions, ainsi que les amendements qu'ESS France et ses membres souhaitent voir repris par la député et les sénateurs, lors de l'examen en Commissions et dans l'hémicycle. Au lendemain de cette présentation l'Union des employeurs de l'ESS a aussi présenté les axes de son plaidoyer.
Planification écologique
Proposition 1 : Opérer la planification écologique en renforçant la place de l’ESS dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les Régions, ainsi que sur le déploiement des schémas directeurs et plans régionaux, à travers la fixation d’objectifs chiffrés par filière.
Proposition 2 : Garantir un montant minimum de 20 millions d’euros dédiés aux activités de réemploi au sein du budget 2023 du fonds « économie circulaire » piloté par l’ADEME par le fléchage d’une partie de la hausse annuelle de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Filières d'avenir
Proposition 3 : Amplifier le financement du développement du système vélo via l’investissement dans les infrastructures cyclables territoriales et le renforcement de l’accompagnement des particuliers dans le report modal
Proposition 4 : Créer un fonds de soutien pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées
Proposition 5 : Déployer des aides d’Etat pour les travaux de rénovation thermique performante des bâtiments à la hauteur des besoins des ménages en situation de précarité énergétique
Proposition 6 : Soutenir l’innovation sociale via des dispositifs incitatifs et d’appui à l’investissement pour les entreprises fiscalisées et non fiscalisées
Proposition 7 : Engager une politique volontariste de soutien à l’emploi permettant de répondre à la demande de pérennisation des modèles associatifs ainsi que d’anticipation des besoins de demain
Economie des territoires
Proposition 8 : Assurer à toutes les entreprises de l’ESS et porteurs de projets une solution d’accompagnement pour faciliter leur développement par une mission d’Accueil, Information, Orientation confié aux CRESS, à hauteur de 2 millions d’euros en lien avec les dispositifs déjà existants
Proposition 9 : Dédier une enveloppe de 8 millions d’euros au dispositif Guid’asso qui a été expérimenté avec succès afin de l’étendre sur l’ensemble du pays. Il est un outil essentiel de structuration et d’animation de la vie associative sur les territoires
Proposition 10 : Financer, par l’ajout d’1.5 million d’euros supplémentaires dans le budget consacré à l’ESS, la tenue et la qualification de la liste des entreprises de l’ESS, permettant de les identifier dans chaque territoire afin de favoriser les achats responsables
Proposition 11 : Favoriser les coopérations entre acteurs de l’ESS notamment sous forme de GES ou de PTCE en exonérant la TVA des services intra-groupements
Financer les entreprises de l’ESS
Proposition 12 : Les dispositifs fiscaux solidaires ont permis à l’investissement solidaire de se développer rapidement. Celui-ci bénéficie aujourd’hui d’une dynamique forte : +15% en 2021, soit un encours de 0,9 milliard d’euros. Pour encourager et poursuivre ces dynamiques, il s’agit de maintenir et de renforcer ces dispositifs via des incitations fiscales à l’investissement dans les entreprises solidaires, l’harmonisation du régime fiscal des acteurs solidaires de l’immobilier à vocation sociale et le renforcement de l’épargne réglementée solidaire
Proposition 13 : Renforcer la place de l’ESS dans les marchés publics responsables
Pouvoir de vivre
Proposition 14 : Accroitre le budget de l’insertion par l’activité économique pour continuer à développer le secteur
